Flexibilité du travail
S'implanter : mode d'emploi
Défiscalisation des heures supplémentaires, assouplissement des modalités d’embauche (création du contrat de travail « à objectif défini ») et des conditions de départ (rupture conventionnelle du contrat de travail) : le droit du travail français bouge, grâce à de nombreuses réformes.
Une incitation pour les heures supplémentaires
Depuis octobre 2007, les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de référence (35 heures), heures supplémentaires dont la rémunération est majorée de 25%.
L’employeur bénéficie quant à lui d’une réduction forfaitaire de ces charges de sécurité sociale patronale pour chaque heure supplémentaire. Cette nouvelle règle s’applique à tous les salariés, y compris les cadres dirigeants et les salariés à temps partiel.
Plus de liberté pour négocier les heures de travail
L’employeur et les syndicats peuvent désormais négocier le temps de travail au niveau de l’entreprise, ce qui garantit une approche pragmatique répondant aux besoins des entreprises. Elles peuvent notamment, par simple accord d’entreprise, fixer les règles en matière de contingent d’heures supplémentaires, de dépassement du contingent fixé et de contreparties en repos pour les salariés.
Les entreprises sont autorisées par accord collectif à relever la durée du travail des cadres et salariés autonomes qui sont sous le régime du forfait jours (environ 40% d’entre eux) de 218 à 235 jours (voire jusqu’à 282 jours travaillés en cas d'accord d'entreprise pour travailler le samedi).
La limite des heures supplémentaires, auparavant fixée à 220 heures par an, peut maintenant être définie par accord collectif dans les limites fixées par l’Union européenne (48 heures hebdomadaires).
Extension et assouplissement des règles d’ouverture des magasins le dimanche
La loi du 10 août 2009 étend la possibilité de travailler le dimanche dans les zones touristiques et thermales ainsi que dans les grandes zones commerciales des agglomérations de Paris, Lille et Marseille.
Un nouveau contrat de travail
- De nouvelles règles d’embauche : la durée maximale de la période d’essai est allongée de 2 mois, elle est ainsi portée à 4 mois pour les ouvriers et les employés et à 8 mois pour les cadres.
- Un nouveau mode de rupture de contrat de travail, la rupture conventionnelle. Elle permet à l’employeur et à l’employé de mettre fin au contrat à l’amiable ou d’un commun accord. Elle est exonérée d’impôt et de cotisations sociales (dans la limite de deux années de rémunération).
