Des réformes ambitieuses

Depuis 5 ans, le gouvernement poursuit une politique ambitieuse de réduction de la fiscalité sur les entreprises, notamment au bénéfice des investisseurs étrangers : plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée, déficits indéfiniment reportables, suppression de la taxation des plus-values de cession de titres de participation, réforme et augmentation du crédit impôt recherche à 16M€, réduction de la taxation des redevances sur les brevets, allègements fiscaux au profit des jeunes entreprises innovantes avec une exonération des charges sociales pendant 8 ans.

Des taux dans la moyenne européenne

Le taux de l’impôt sur les bénéfices réalisés est passé de 50 % dans les années 90 à 33,33 %. Il se situe dans la moyenne des taux des pays développés. Par ailleurs, la surtaxe de 1,5 %, instituée temporairement, a été supprimée en 2006.
Au niveau européen, la comparaison entre les taux nominaux concernant l’impôt sur les sociétés fait apparaître :

• que la France se situe au-dessus de l’Allemagne (avec un taux de 25 %) mais que l’assiette est calculée de manière plus favorable en France, ce qui rend les taux réels d’imposition très proches,

• que le taux d’imposition français reste proche de celui pratiqué dans de nombreux autres pays européens, dont les Pays-Bas (29,1 %), le Royaume-Uni (30 %) ou l’Italie (33%).

Le chiffre brut de 33,33 % ne reflète pas fidèlement l’environnement fiscal qui régit les affaires en France car il est incomplet. La vraie comparaison fiscale doit ainsi être réalisée en incluant les autres impôts qui pèsent sur les bénéfices des entreprises : taxe professionnelle et autres taxes locales. Dans ce cas, la France, avec 34,9 %, se classe devant l’Allemagne (38,7 %), devant l’Italie (37,3 %), l’Espagne (35%).
Les comparaisons entre pays doivent également tenir compte des règles de détermination de l’assiette servant au calcul de l’impôt. La réglementation française en matière d’amortissement, récemment améliorée, compte parmi les plus favorables en Europe et contribue à réduire le montant réel de l’impôt versé.

Une fiscalité plus moderne et plus attractive

D’une manière plus générale, le gouvernement s’attache à réduire le montant des prélèvements obligatoires (impôts, taxes, charges sociales) qui pèsent sur les entreprises mais aussi sur les ménages. Preuve de l’impact de ces mesures sur l’attractivité de la France, en matière d’environnement fiscal et réglementaire de l’investissement financier, les résultats du dernier rapport publié par l'Association européenne des « venture capitalists » (EVCA) sont encourageants. En effet, pour la première fois, la France est dans le trio de tête, passant du 10e rang en 2004 au 2e en 2006, derrière l'Irlande et devant la Grande-Bretagne.

Enfin, l’administration fiscale a entamé une vraie démarche de qualité et de modernité vis-à-vis des entreprises en développant les procédures de rescrit fiscal afin de sécuriser la situation fiscale et juridique des investisseurs ; les contacts avec l’administration ont été simplifiés avec la mise en place d’un interlocuteur fiscal unique pour les entreprises et des procédures de déclaration et de paiement des impôts par voie électronique.

Lisible, raisonnable et assurant une réelle sécurité juridique aux investisseurs, le système fiscal français a su « démontrer sa capacité à réaliser des réformes fiscales audacieuses et rapides ». (Baromètre de la compétitivité fiscale 2007 - Ernst & Young)