Les entreprises qui s'installent en France peuvent-elles espérer une aide de l'Etat ?

Tous les Etats membres de l’Union européenne, y compris les nouveaux membres de l’Europe de l’Est, sont soumis à la réglementation de la Commission européenne, qui délimite et conditionne les aides aux acteurs économiques. Le cadre communautaire contribue ainsi à garantir une concurrence saine entre les entreprises au sein du marché unique dans un souci d’égalité de traitement. Les demandes de subventions doivent intervenir en amont du projet d’investissement. Elles sont fonction de la taille de l’entreprise, du montant des investissements, de la nature du projet et du nombre d’emplois créés.
A l’intérieur de ce cadre communautaire, les Etats membres restent libres de soutenir le développement de certaines activités économiques. Preuve de la volonté de l'État français de créer un climat favorable aux affaires, les aides publiques sont nombreuses et diverses. Elles soutiennent efficacement; l'installation, la création d'emploi, l'investissement et le développement des entreprises sur son territoire. Ces aides sont accordées par l'État et les collectivités locales comme les régions, les départements, les structures intercommunales ou les villes. Elles prennent la forme de subventions pures et simples ou encore de prêts, de réductions d'impôts, etc…
Dans ce cadre, la France peut accorder aux investisseurs 6 formes d’aides :

• des aides régionales concernant l’investissement productif dans les régions en retard de développement économique ou en reconversion industrielle, selon une carte approuvée par la Commission européenne,

• des aides à la R&D pouvant être attribuées, afin de financer entre autres les projets de R&D des entreprises,

• des aides à la formation professionnelle des salariés pouvant accompagner les entreprises dans leur projet de formation,

• des aides à l’emploi pouvant être attribuées au niveau régional ou au niveau national pour des publics ciblés (jeunes sans emploi, chômeurs de longue durée, entre autres),

• des aides à l’investissement et à la création d’emploi, à destination des PME sur l’ensemble du territoire,

• des aides à l’environnement pour aider les PME à un rattrapage des normes en vigueur et les grandes entreprises à les dépasser.

L'AFII permet à tout investisseur de savoir précisément à quelles aides il peut prétendre.

Si je m'installe en France, sur quelles aides puis-je compter pour financer mon investissement et embaucher ?

Dans les zones à finalité régionale, les aides peuvent atteindre jusqu’à 15% de l’investissement pour les grandes entreprises et un quart de l’investissement pour les moyennes entreprises.

La création d'emploi

Réservée aux zones à finalité régionale, la Prime d’Aménagement du Territoire peut atteindre 15 000€ par emploi créé.

Les aides à la formation professionnelle

Plusieurs dispositifs d'aides (Europe, État, collectivités locales) permettent aux entreprises de financer un pourcentage important voire l'intégralité de leurs dépenses de formation professionnelle, lors de l'installation.

Les aides à l'investissement immobilier

Outre les aides à l'investissement productif (toutes entreprises dans les zones à finalité régionale, ou PME sur l’ensemble du territoire), les collectivités territoriales proposent des rabais pour le financement de la construction ou de l'occupation de bâtiments ou encore pour l'achat de terrains.

Les réductions d'impôt

La taxe professionnelle - impôt local sur les activités professionnelles – peut être réduite, voire supprimée pendant 5 ans pour les entreprises à caractère industriel, ou de recherche scientifique ou technique. La taxe professionnelle et la taxe foncière peuvent être modulés suivant la zone d'implantation des entreprises afin d’attirer les investisseurs.

Fait-il bon innover dans un pays comme la France ?

Oui, car inciter les entreprises à innover est une priorité en France. Subventions, prêts, réductions d'impôts… la gamme des aides est très étendue et leur montant élevé. Elles sont particulièrement importantes pour les PME et les jeunes entreprises, et elles favorisent la collaboration entre entreprises et recherche publique.

Les aides des pouvoirs publics

Des politiques de soutien à la recherche en entreprise ont été mises en œuvre. 
De nombreux dispositifs existent pour soutenir l’innovation des entreprises  à chaque étape de leur développement. De la recherche amont à la mise au point des prototypes, en passant par les études de faisabilité, ministères, agences de l'État ou encore collectivités territoriales multiplient des actions pour encourager la R&D : des subventions peuvent être accordées en faveur des laboratoires et des entreprises impliqués dans des partenariats publics privés, en faveur des PME innovantes mais aussi en faveur des grands projets industriels.

Les réductions d'impôt

La R&D est soutenue par un cadre fiscal spécifique avec un crédit d’impôt recherche qui peut aller jusqu’à 16 millions d’euros par entreprise et par an ou encore un dispositif jeune entreprise innovante permettant jusqu’à 8 ans d’exonérations de charges sociales.
Le crédit d’impôt recherche représente 10 à 50 % des dépenses de R& D d'une entreprise (suivant sa date de création). Son montant peut être déduit de l'impôt sur les sociétés ou être remboursé en cash au bout de 3 ans sauf pour les entreprises nouvelles, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et les gazelles qui bénéficient d’un remboursement immédiat.
Les dépenses couvertes par le crédit d’impôt concernent les salaires des chercheurs, les amortissements, les dépenses de fonctionnement, les frais liés aux brevets ou les missions de recherche confiées à des organismes agréés.
Les entreprises ayant le statut de « Jeune entreprise innovante » bénéficient en plus des exonérations de charges sociales sur les salaires des chercheurs, d’exonérations d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (plafonnées à 200 000 € par période de 36 mois) et peuvent aussi bénéficier pendant 7 ans d’exonérations de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière (sur délibération des collectivités locales).

Les aides à l'emploi

Sur la quasi-totalité du territoire français, les entreprises portant un projet de R&D peuvent recevoir une Prime d’Aménagement du Territoire d'un montant maximum de 25 000 euros par emploi créé.
Les pôles de compétitivité
Les pôles de compétitivité, dont 66 ont été labellisés par le gouvernement en octobre 2005 (5 nouveaux pôles ont été labellisés récemment), sont constitués d'un tissu d'entreprises reliées à des capacités de recherche et de formation. L’Etat soutient les pôles de compétitivité en leur consacrant 1,5 milliards d’euros sur 5 ans. Les pôles de compétitivité bénéficient notamment d'une franchise d'impôt sur les sociétés.